Journée accès au droit à Hiva Oa les 21 et 22 juin 2011

2011-06-21T10:28:00.000-07:00

Journées accès au droit les 21 et 22 juin 2011 à la Mairie de HIVA OA (Marquises) organisées par l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) avec le Palais de Justice, la Chambre des notaires de Polynésie française et l’Institut de la consommation
* Permanences juridiques gratuites les 21 et 22 juin
Des juristes (avocat, huissier, notaire, juristes spécialisés) se tiendront à la disposition de la population aux heures ouvrables de la Mairie.
*
* Conférence le 21 juin 2011 à 18H

Journées accès au droit - Mairie de Nuku-Hiva - du 2 au 4 novembre 2010

2010-10-19T19:05:00.000-07:00

Journées accès au droit du 2 au 4 novembre 2010 à la Mairie de Nuku-Hiva organisées par l’Association de juristes en Polynésie française avec le Palais de Justice, la Chambre des notaires de Polynésie française et l’Institut de la consommation de la Polynésie française.

Consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé en Polynésie française

2009-01-05T11:11:00.000-08:00

REGLEMENTATION

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne satisfait aux conditions prévues dans la délibération du 5 décembre 2002.

Lien vers le texte : http://www.assemblee.pf/textes/document.aspx?id=20238

Par délivrance à titre habituel et rémunéré de consultations juridiques il faut comprendre toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.

Ainsi la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont en principe réservées aux professions réglementées comme avocats, notaires, huissiers de justice, etc.

N’est pas considérée comme une consultation juridique "l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné."

Agents d'affaires
Les agents d’affaires ne peuvent pas donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé à titre principal, pour autrui.
A l'exception de ceux qui ont bénéficié d’un agrément (disposition transitoire).
Au 22/08/08, Un seul bénéficiaire de cet agrément exerce : M. Raymond DAUPHIN.

ACCES AU DROIT

AVOCATS :
L'Ordre des avocats de Papeete organise des consultations juridiques gratuites, le dernier vendredi de chaque mois au Palais de justice de Papeete et dans les Mairies de Tahiti.

Coordonnées de l'ordre des avocats de Papeete :

Rue du Cdt Destremeau - BP 3374
98713 PAPEETE
Téléphone : (689) 43 34 28

Site : http://www.barreau-avocats.pf/

Liste des avocats près la cour d'appel de Papeete : Annuaire des avocats

Assistance des victimes :
En partenariat avec l’association d’aide aux victimes, TE RAMA ORA, L’ordre des avocats de Papeete a mis en place une permanence aux audiences ainsi que des consultations gratuites.

Site de Te Rama Ora : www.victimes.asso.pf/

NOTARIAT :

vous pouvez également consulter un notaire les consultations sont généralement gratuites, sauf si elles demandent des recherches.

Site de la Chambre des notaires de Polynésie française : http://www.notaires.pf/

Lien vers l'Annuaires des notaires

HUISSIERS DE JUSTICE :

Listes

SCP Me Gérard Lehartel - Me Dania Ueva BP 2060 - 98713 Papeete - Tahiti - Tel : 50 86 86

Me Heimata Monnot - BP 81 - 98713 Papeete - Tahiti - Tel : 45 40 86

Me Jean-Pierre Elie - BP 62755 - 98703 Faa'a - Tahiti - Tel : 83 04 05

Me June Lote - BP 902 - 98735 Uturoa - Raiatea - Tel : 66 42 00

Me Patrick Rey - Moorea-Maio

Centre d'information sur le droit des femmes et de la famille (CIDFF)

B.P. 5688 - 98716 Pirae
Tél. : 45 01 20 - Fax : 53 19 56 - Email : cidff@mail.pf

Permanences Juridiques

A TAHITI
- Sur rendez-vous : lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 11h00
- Renseignements à l’accueil du CIDFF (45 01 20)
A TARAVAO
- Sur rendez-vous 1 jeudi/mois de 8h30 à 12h00
- Renseignements à l’accueil du CIDFF (45 01 20) ou au Service Social à la Mairie de Taravao
(54 78 78)

Institut de la consommation en Polynésie française

Site : www.consommation.pf/

Cour d'appel de Papeete

Site : http://www.ca-papeete.justice.fr/

Consultations juridiques en Polynésie française

Journée accès au droit à Hiva Oa les 21 et 22 juin 2011

Journées accès au droit - Mairie de Nuku-Hiva - du 2 au 4 novembre 2010

Consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé en Polynésie française