REGLEMENTATION
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne satisfait aux conditions prévues dans la délibération du 5 décembre 2002.
Lien vers le texte : http://www.assemblee.pf/textes/document.aspx?id=20238
Par délivrance à titre habituel et rémunéré de consultations juridiques il faut comprendre toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
Ainsi la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont en principe réservées aux professions réglementées comme avocats, notaires, huissiers de justice, etc.
N’est pas considérée comme une consultation juridique "l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné."
Agents d'affaires
Les agents d’affaires ne peuvent pas donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé à titre principal, pour autrui.
A l'exception de ceux qui ont bénéficié d’un agrément (disposition transitoire).
Au 22/08/08, Un seul bénéficiaire de cet agrément exerce : M. Raymond DAUPHIN.
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ACCES AU DROIT
AVOCATS :
L'Ordre des avocats de Papeete organise des consultations juridiques gratuites, le dernier vendredi de chaque mois au Palais de justice de Papeete.
L'Ordre des avocats de Papeete organise des consultations juridiques gratuites, le dernier vendredi de chaque mois au Palais de justice de Papeete.
Coordonnées de l'ordre des avocats de Papeete :
Immeuble Fare Tony
BP 3374 - 98713 Papeete
Tahiti - Polynésie française
Tel : 40 43 34 28
Immeuble Fare Tony
BP 3374 - 98713 Papeete
Tahiti - Polynésie française
Tel : 40 43 34 28
Liste des avocats près la cour d'appel de Papeete : Annuaire des avocats
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Assistance des victimes : En partenariat avec l’association d’aide aux victimes, TE RAMA ORA, L’ordre des avocats de Papeete a mis en place une permanence aux audiences ainsi que des consultations gratuites.
Site de Te Rama Ora : www.victimes.asso.pf/
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NOTARIAT :
vous pouvez également consulter un notaire les consultations sont généralement gratuites, sauf si elles demandent des recherches.
Site de la Chambre des notaires de Polynésie française : http://www.notaires.pf/
Lien vers l'Annuaires des notaires
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HUISSIERS DE JUSTICE :
Listes
SCP Me Gérard Lehartel - Me Dania Ueva BP 2060 - 98713 Papeete - Tahiti - Tel : 40 50 86 86
Me Heimata Monnot - BP 81 - 98713 Papeete - Tahiti - Tel : 40 45 40 86
Me Jean-Pierre Elie - BP 62755 - 98703 Faa'a - Tahiti - Tel : 40 83 04 05
Me June Lote - BP 902 - 98735 Uturoa - Raiatea - Tel : 40 66 42 00
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Centre d'information sur le droit des femmes et de la famille (CIDFF)
Permanences Juridiques
A TAHITI- Sur rendez-vous : lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 11h00
- Renseignements à l’accueil du CIDFF (40 45 01 20)
A TARAVAO- Sur rendez-vous 1 jeudi/mois de 8h30 à 12h00
- Renseignements à l’accueil du CIDFF (40 45 01 20) ou au Service Social à la Mairie de Taravao
(40 54 78 78)
- Renseignements à l’accueil du CIDFF (40 45 01 20)
A TARAVAO- Sur rendez-vous 1 jeudi/mois de 8h30 à 12h00
- Renseignements à l’accueil du CIDFF (40 45 01 20) ou au Service Social à la Mairie de Taravao
(40 54 78 78)
*DGAE
Site : www.dgae.gov.pf/
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Cour d'appel de Papeete
